Émission Radio Bulle 93.6 : comment quitter un logement en location et dans quelles conditions ?
Intervenants :
- Samia – Animatrice Radio Bulle
- Laetitia Rouve – Conseillère immobilière, Capifrance
Samia — Vous êtes sur Radio Bulle 93.6, rythme l'agenais. On est aussi présent sur les ondes dans le Tarn-et-Garonne et dans le Gers, merci de votre fidélité. Vous pouvez aussi nous écouter sur notre site internet bullefm.net, en direct ou en podcast. Tout comme cette Bulle d'Immo qu'on vous propose le matin avec Capifrance et Laetitia Rouve. Bonjour Laetitia.
Laetitia — Bonjour Samia. Tu vas bien ?
Samia — Très bien, merci. On va parler location aujourd'hui et comment quitter un logement en location et dans quelles conditions. Il y a des variantes ?
Laetitia — Exactement. Ce qu'il faut savoir, c'est que les règles sont strictes et encadrées par la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports entre les propriétaires et les locataires. Quand un locataire souhaite quitter son logement, la première chose importante, c'est qu'il peut le faire à tout moment — il n'y a pas d'obligation de donner de motif. En revanche, il faut respecter un préavis prévu par la loi. Généralement, c'est trois mois pour un logement vide et un mois pour un logement meublé.
Samia — D'accord, ça je ne savais pas.
Laetitia — Le locataire doit notifier son congé soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de justice, soit par courrier remis en main propre contre signature. Et le préavis commence à la date de réception du courrier par le propriétaire, et non par la date d'envoi. Durant toute la durée du préavis, le locataire reste redevable des loyers et des charges.
Samia — Ça, c'est important de le préciser. Payez votre loyer, les amis, quand même.
Laetitia — Ensuite, le préavis peut être réduit à un mois sous certaines conditions. Si le logement est situé en zone tendue, si le locataire obtient un premier emploi, subit une mutation professionnelle, perd son emploi, si son état de santé nécessite un changement de domicile, s'il bénéficie du RSA ou de l'AAH, ou s'il obtient un logement social.
Samia — Donc ce sont des cas un petit peu de force majeure à chaque fois.
Laetitia — Exactement. Dans tous ces cas, il est impératif de le justifier et de noter le motif dans la lettre de congé. Sinon, le délai de trois mois s'appliquera automatiquement. Pour les logements meublés, le préavis est toujours d'un mois — il ne peut pas être inférieur dans tous les cas.
Samia — D'accord. Donc ça, c'est le côté locataires. Et du côté des propriétaires ?
Laetitia — Contrairement au locataire, le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail librement. La loi encadre très strictement cette possibilité. Le bailleur ne peut donner congé qu'à échéance du bail, avec six mois de préavis avant la fin du bail pour un logement vide, et trois mois pour un logement meublé. Les baux sont généralement de trois ans. Il existe trois motifs légaux pour donner congé.
Samia — Lesquels ?
Laetitia — Le premier, c'est la vente du logement. La lettre de congé doit indiquer le prix et les conditions de vente. Et le locataire bénéficie d'un droit de préemption — il est prioritaire s'il veut acheter le logement. Il dispose de deux mois pour accepter l'offre, le temps de faire les démarches en banque.
Samia — Ça, c'est cool quand même.
Laetitia — Le deuxième motif, c'est la reprise du logement pour y habiter, soit lui-même, soit pour y loger un proche. Mais la loi limite les bénéficiaires possibles : ça doit être son conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant ou descendant.
Samia — Ascendant ou descendant du propriétaire, c'est-à-dire soit ses parents, soit ses enfants. Juste à un échelon. D'accord.
Laetitia — Exactement. Et le troisième motif, c'est un motif légitime et sérieux : quand le locataire ne respecte pas ses obligations. Loyer impayé, trouble du voisinage, défaut d'assurance, dégradation importante. Dans ce cas, le congé doit être motivé et justifié.
Samia — À partir de quand peut-on considérer sérieusement qu'un locataire ne paie pas ses loyers ? Parce que je sais qu'il y a beaucoup de propriétaires aujourd'hui qui sont embêtés. Il y a la trêve hivernale, etc.
Laetitia — J'ai envie de dire, dès le premier mois, ça commence à être inquiétant. Et en tant que locataire, si vous voyez que vous allez avoir un peu de retard, plutôt que de faire l'autruche, prenez votre téléphone, appelez votre propriétaire et expliquez-lui que vous aurez peut-être 10 ou 15 jours de retard. Ça montre votre sérieux et le propriétaire est prêt à l'entendre. Par contre, au-delà de trois mois de retard, ça commence à être long et il ne faut pas hésiter à agir.
Samia — Ça doit être stressant pour tout le monde.
Laetitia — Exactement. Il existe aujourd'hui des assurances de garantie loyers impayés. Certes, c'est un coût, mais avec un délai de carence de deux mois, dès le troisième mois, le propriétaire peut récupérer son loyer. C'est important de bien s'assurer. Et n'hésitez pas à vous rapprocher d'agences qui font de la location en gestion en tant que propriétaire, parce qu'on s'occupe de tout pour vous. Et pour les locataires, c'est parfois plus fluide de s'adresser à une agence en cas de retard plutôt qu'au propriétaire directement. Nous sommes là aussi pour vous donner conseil et vous accompagner.
Samia — Et pour vous mettre en confiance, parce qu'on sait que par les temps qui courent, c'est un peu compliqué pour de nombreux foyers. Ces chroniques servent aussi à vous rassurer, et non pas à taper sur les uns et les autres. La chronique est développée en bienveillance. Merci Laetitia.
Laetitia — Merci beaucoup Samia.
Samia — À la semaine prochaine. Sur le 93.6, vous êtes avec moi jusqu'à 10h ce matin. À tout de suite.
